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Droit de préemption urbain

Droit de préemption urbain simple :

 

Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption. Le droit de préemption urbain (DPU) simple est une procédure permettant à la ville de se substituer à l’acquéreur initial d’une vente.

Le droit de préemption urbain permet d’acquérir des terrains intéressant la collectivité en vue de réaliser divers projets d’aménagement pour l’intérêt collectif.

 

 

Biens concernés :

 

Tous les biens, aussi bien les terrains que les constructions, situés dans les zones U (zones urbaines)  ou AU (zones à urbaniser) de Villerest font l’objet d’un droit de préemption simple.

 

 

Déclaration d’intention d’aliéner :

 

Les cessions de bien situés sur une zone de préemption doivent être précédées d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) adressée en recommandée avec accusé de réception à la mairie où se situe le bien ou déposée contre décharge.

La commune dispose alors de deux mois à compter de la réception de la DIA pour formuler une décision. En cas de silence de l’administration, elle sera réputée avoir renoncée à la préemption.